Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023653428
Texte parentLEGITEXT000023653393
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 26 mars 2009, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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