Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000023653961

Texte parentLEGITEXT000023653944

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 2 mars 2011)Légifrance →

1. Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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