Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000023653953

Texte parentLEGITEXT000023653944

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 2 mars 2011)Légifrance →

1. Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

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