1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Arrêté du 22 février 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2011.
TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023653992
Texte parentLEGITEXT000023653973
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