Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mars 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023653981

Texte parentLEGITEXT000023653973

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 2 mars 2011)Légifrance →

1. Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.

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