1. Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 mars 2011.
TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023653991
Texte parentLEGITEXT000023653973
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