Arrêté du 15 février 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 mars 2011.

TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023655267
Texte parentLEGITEXT000023655229
Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 février 2011 (version du 4 mars 2011)Légifrance →

1. Pour l'élection des membres de la sectionn dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.

2. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023655267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.