Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 février 2011 (version du 4 mars 2011)Légifrance →
1. Pour l'élection des membres de la sectionn dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
2. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
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