Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-238 du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023658816
Texte parentLEGITEXT000023658809
Référencearticle 1 du décret n°2011-238 du 2 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé, les mots : « Les présidents et les membres de la commission des infractions fiscales, » sont remplacés par les mots : « Les présidents de section et les membres de la commission des infractions fiscales, à l'exclusion de son président, les présidents et les membres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-819 du 8 septembre 1998 : art. 1
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