Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-238 du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023658818
Texte parentLEGITEXT000023658809
Référencearticle 2 du décret n°2011-238 du 2 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er du même décret, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de la commission des infractions fiscales peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-819 du 8 septembre 1998 : art. 1
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