1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-238 du 2 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.
TexteDécret n°2011-238 du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023658814
Texte parentLEGITEXT000023658809
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