1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.
TexteArrêté du 23 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023659623
Texte parentLEGITEXT000023659619
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