Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 5 mars 2011)Légifrance →
1. L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé comporte une épreuve écrite : réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l'organisation et l'exercice des missions cadastrales (durée : 2 h 30).
2. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
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