Arrêté du 19 octobre 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1999.

TexteArrêté du 19 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000023660173

Texte parentLEGITEXT000023660165

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 octobre 1999 (version du 22 décembre 1999)Légifrance →

1. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.

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