Arrêté du 3 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.

TexteArrêté du 3 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023660310

Texte parentLEGITEXT000023660287

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2010 (version du 5 mars 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.

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