Arrêté du 22 novembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.

TexteArrêté du 22 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023660339

Texte parentLEGITEXT000023660330

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2010 (version du 5 mars 2011)Légifrance →

1. Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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