Arrêté du 22 novembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.

TexteArrêté du 22 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023660340

Texte parentLEGITEXT000023660330

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 2010 (version du 5 mars 2011)Légifrance →

1. Les préfets des départements d'Indre-et-Loire et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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