Décret n°2011-234 du 2 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 2011.

TexteDécret n°2011-234 du 2 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023660349

Texte parentLEGITEXT000023660345

Référencearticle 2 du décret n°2011-234 du 2 mars 2011 (version du 5 mars 2011)Légifrance →

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