Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023660432
Texte parentLEGITEXT000023660428
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 1er novembre de chaque année pour examen au titre de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « avant le 8 mars de chaque année ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 avril 1999 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.