Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-240 du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023662502
Texte parentLEGITEXT000023662490
Référencearticle 1 du décret n°2011-240 du 4 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du décret du 10 mai 2001 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 : art. 8
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