1. Les finalités du traitement sont le contrôle des accès, par badges électroniques, au casier judiciaire national ainsi que, dans son enceinte, aux locaux informatiques et aux locaux techniques.
Arrêté du 22 février 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2011.
TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023663351
Texte parentLEGITEXT000023663343
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