Arrêté du 22 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mars 2011.

TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023663361
Texte parentLEGITEXT000023663343
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 6 mars 2011)Légifrance →

1. Les données enregistrées dans le système de gestion sont les suivantes :

2. 1. Nom d'usage, prénoms, photographie, numéro de matricule interne, service et identification de l'administration ou de la société s'il s'agit d'une personne étrangère au service ;

3. 2. Plages horaires et zones d'accès autorisées ;

4. 3. Numéro du badge, dates de validité du badge, autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées et état du badge (valide, bloqué, volé ou perdu) ;

5. 4. Identification du site et des accès contrôlés et définition des niveaux d'accès ;

6. 5. Dates et heures d'entrée et de sortie et identification de l'accès utilisé.

7. Ces données sont supprimées dès que l'agent du service, le visiteur ou le prestataire extérieur n'est plus autorisé à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.

8. Le traitement ne contient pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.

9. Lors de la perte d'un badge, celui-ci est invalidé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023663361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.