Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 février 2011 (version du 6 mars 2011)Légifrance →
1. Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
2. ― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
3. ― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
4. Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
5. ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
6. ― le chef du service du casier judiciaire national ;
7. Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.
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