1. Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux données les concernant présentent leur demande au chef du service du casier judiciaire national.
Arrêté du 22 février 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mars 2011.
TexteArrêté du 22 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023663355
Texte parentLEGITEXT000023663343
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