Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 3 kVA et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau. Les circonstances dans lesquelles ces déconnections peuvent être demandées sont précisées dans la convention de raccordement et les modalités selon lesquelles elles sont effectuées le sont dans la convention d'exploitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 avril 2008 : art. 22