Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023663459
Texte parentLEGITEXT000023663457
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 22 bis.-Une installation de production de plus de 100 kVA mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire n'est pas soumise aux dispositions de l'article 22 lorsqu'elle dispose d'un stockage de l'énergie électrique lui permettant de se conformer aux mêmes prescriptions techniques que celles prévues par l'article 21 et dont les caractéristiques, en termes de capacité, sont définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 avril 2008 Divisions : Art. 22 bis
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