1. Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 5 mars 2011.
Arrêté du 24 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2011.
TexteArrêté du 24 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023663461
Texte parentLEGITEXT000023663457
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