1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2011-245 du 4 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2011.
TexteDécret n°2011-245 du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023663581
Texte parentLEGITEXT000023663575
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