Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023663693
Texte parentLEGITEXT000023663675
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public et de l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts sont abrogées à compter du 1er septembre 2011.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 10 novembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Arrêté du 14 mars 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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