Arrêté du 2 mars 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 2 mars 2011

IdentifiantLEGIARTI000023664087

Texte parentLEGITEXT000023664074

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mars 2011 (version du 7 mars 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

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