1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023664089
Texte parentLEGITEXT000023664074
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