1. Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée, de la DIRM Méditerranée.
Arrêté du 23 février 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 6 mars 2011.
TexteArrêté du 23 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023665022
Texte parentLEGITEXT000023665004
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