1. Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison du déficit constaté en recrutement des petits poissons pélagiques de Méditerranée (sardine, anchois et chinchard) et seraient susceptibles de reporter leur effort de pêche sur les espèces démersales, notamment le merlu.
Arrêté du 23 février 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2011.
TexteArrêté du 23 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023665015
Texte parentLEGITEXT000023665004
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