1. Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou auprès du service la représentant localement quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
2. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
3. La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
4. Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM ou au service la représentant localement au minimum sept jours avant le changement de date.
5. Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer ou auprès du service la représentant localement, ils sont recevables jusqu'au 30 juin 2011.