1. Les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 susvisé définissant la situation de forte variation des cours de matières premières agricoles visées au même article sont constitués par la série des indices mensuels des prix à la production des produits agricoles élaborés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour la constitution de « l'Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) ».
Arrêté du 2 mars 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mars 2011.
TexteArrêté du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023665080
Texte parentLEGITEXT000023665074
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