1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2011.
TexteArrêté du 2 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023665079
Texte parentLEGITEXT000023665074
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