Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mars 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
2. ― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
3. ― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.
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