Arrêté du 18 février 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2011.

TexteArrêté du 18 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023677852
Texte parentLEGITEXT000023677846
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 2011 (version du 9 mars 2011)Légifrance →

1. Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023677852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.