1. Dans le cas général, une demande de subvention est constituée par le formulaire de demande relatif à la mesure ou au dispositif concerné et comporte tous les éléments et informations contenus dans ce formulaire, hors annexes et pièces justificatives. Les exigences de contenu minimum sont dès lors remplies pour ce type de demande.
2. En dehors du cas général, d'autres documents peuvent être assimilés à une demande. Pour qu'ils puissent être pris en compte comme une première demande au sens du quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus, ils doivent comporter au minimum les éléments suivants :
3. 1. Concernant l'identification du porteur de projet :
4. ― nom et prénom ou raison sociale (pour les personnes morales) ;
5. ― statut juridique ;
6. ― nom du représentant légal et du responsable du projet s'il diffère (pour les personnes morales ou indivisions, lorsque ces dernières sont éligibles à la mesure ou au dispositif concerné) ;
7. ― coordonnées du porteur de projet (adresse, téléphone ; le cas échéant, numéro de télécopie, adresse électronique...).
8. 2. Concernant le projet :
9. ― intitulé du projet et descriptif succinct de l'objet de l'opération ;
10. ― localisation et adresse du projet ;
11. ― période prévisionnelle indicative de réalisation du projet ;
12. ― coût global de l'opération (dépenses prévisionnelles envisagées) ;
13. ― financeurs publics sollicités sur le projet.
14. La demande doit être datée et signée du porteur de projet.