Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au e du 1° du paragraphe I, les mots : « Fonds européen d'orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « Fonds européen agricole de garantie » ;
3. 2° Le f du 1° du paragraphe I est ainsi rédigé :
4. « f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les directeurs régionaux et fonctionnels peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. » ;
5. 3° Le 2° entre en vigueur le 1er mai 2011.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 : art. 1