1. Ce traitement a pour finalités la collecte, le traitement et l'enregistrement des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise et la coopération administrative entre Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des droits d'accise.
Arrêté du 14 janvier 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mars 2011.
TexteArrêté du 14 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023681626
Texte parentLEGITEXT000023681614
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