Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2011 (version du 10 mars 2011)Légifrance →
1. Le téléservice GAMMA permet aux entreprises d'accomplir les formalités d'accompagnement de produits soumis à accise pour des mouvements nationaux et intracommunautaires.
2. Les opérateurs ont la possibilité de transmettre leurs documents d'accompagnement par guichet DTI (déclarant transmettant par internet), via le portail internet Prodouane, ainsi que par guichet EDI (échange de données informatisé).
3. Le téléservice permet aux agents des douanes habilités de consulter les documents dématérialisés, de statuer sur leur régularité, de les clôturer, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans et des statistiques et de les conserver à des fins d'études ou d'analyse de trafic.
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