Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2011
NatureArrêté
Signé le2 mars 2011
Publié le10 mars 2011
Articles2 articles en vigueur
NORIOCL1103946A
IdentifiantLEGITEXT000023682968
RéférenceArrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5223-1 et L. 5223-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;

Vu le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006, 3 janvier 2007, 6 juillet 2007, 22 novembre 2007, 7 juillet 2008 et 7 juillet 2009,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000023682975

A modifié :

  • Arrêté du 7 novembre 1994 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000023682973

1. Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration, P. Lucas

Textes cités liens · DILA3

Code du travail - art. L5223-1 (M)
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2011).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000023682968, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.