1. Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.
Arrêté du 4 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2011.
TexteArrêté du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023683172
Texte parentLEGITEXT000023683161
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