1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mars 2011.
TexteArrêté du 4 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023683173
Texte parentLEGITEXT000023683161
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