1. Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2011,2012 et 2013.
Arrêté du 15 février 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mars 2011.
TexteArrêté du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023683248
Texte parentLEGITEXT000023683244
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