Arrêté du 10 octobre 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2000.

TexteArrêté du 10 octobre 2000

IdentifiantLEGIARTI000023683261

Texte parentLEGITEXT000023683251

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 octobre 2000 (version du 18 octobre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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