1. Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2000.
TexteArrêté du 10 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000023683259
Texte parentLEGITEXT000023683251
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