Arrêté du 8 mars 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2011.

TexteArrêté du 8 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023683285
Texte parentLEGITEXT000023683277
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 2011 (version du 11 mars 2011)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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