Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 mars 2011 (version du 11 mars 2011)Légifrance →
1. Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
2. Il comprend :
3. ― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat, président ;
4. ― trois fonctionnaires de catégorie A, dont un désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.
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