Ordonnance n°2011-253 du 10 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.

TexteOrdonnance n°2011-253 du 10 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023686498
Texte parentLEGITEXT000023686494
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2011-253 du 10 mars 2011 (version du 12 mars 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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